Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-254 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927378
Texte parentLEGITEXT000006081248
Référencearticle 1 du décret n°93-254 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit : I. - Sont supprimés, à la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « et les conseils juridiques ». II. - Sont ajoutés, après le second alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : « Les conciliateurs doivent justifier d’une expérience d’au moins cinq ans en matière juridique. « Les conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs doivent avoir acquis cette expérience notamment dans le cadre d’une activité professionnelle dans le domaine de la consommation ou au sein d’une association agréée de consommateurs. »
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