Article 1 LEGIARTI000006927378
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1993
NatureDécret
Signé le25 février 1993
Publié le27 février 1993
Articles7 articles en vigueur
NORJUSC9320044D
IdentifiantLEGITEXT000006081248
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur) ;
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006927381
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006927382
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006927383
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006927384
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice ; MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances ; MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation ; VÉRONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 1993).