Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-254 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927382
Texte parentLEGITEXT000006081248
Référencearticle 5 du décret n°93-254 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « il peut être établi » sont remplacés par les mots : « il est établi » et les mots : « dans le ressort duquel se trouve sa circonscription » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ». Au second alinéa, les mots : « dans le ressort duquel le conciliateur exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « visé à l’article 4 ».
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