Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix. »
Décret n°93-254 du 25 février 1993 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-254 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927381
Texte parentLEGITEXT000006081248
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