Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-254 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927379
Texte parentLEGITEXT000006081248
Référencearticle 2 du décret n°93-254 du 25 février 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit : I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « après avis du conseil départemental de l’aide juridique » ; II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la nomination des conciliateurs chargés exclusivement du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs, l’avis du comité départemental de la consommation est en outre requis. »
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