1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-254 du 25 février 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 février 1993.
TexteDécret n°93-254 du 25 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927384
Texte parentLEGITEXT000006081248
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