Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 4 du décret du 20 mars 1978 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Elle indique le tribunal d’instance auprès duquel le conciliateur doit déposer les procès-verbaux de conciliation. »
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