Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
1. 1° Paragraphe modificateur
2. 2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 511 bis du code général des impôts.
3. Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.
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