Décret n°93-264 du 26 février 1993 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°93-264 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927467

Texte parentLEGITEXT000006081267

Référencearticle 19 du décret n°93-264 du 26 février 1993 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. 1° Paragraphe modificateur

2. 2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du code général des impôts.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.