Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.
1. 1. Paragraphe modificateur
2. 2. Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
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