Décret n°93-265 du 26 février 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1992.

TexteDécret n°93-265 du 26 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927476

Texte parentLEGITEXT000006081268

Référencearticle 2 du décret n°93-265 du 26 février 1993 (version du 30 décembre 1992)Légifrance →

1. 1. Paragraphe modificateur

2. 2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30 du livre des procédures fiscales.

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