Décret n°93-273 du 1 mars 1993 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 15 avril 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-273 du 1 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927554

Texte parentLEGITEXT000006081284

Référencearticle 7 du décret n°93-273 du 1 mars 1993 (version du 3 mars 1993)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.

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