Décret n°93-273 du 1 mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l’ont modifiée, notamment l’article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-915 du 13 septembre 1991, fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes,