Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l’ont modifiée, notamment l’article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 90-868 du 27 septembre 1990, modifié par le décret n° 91-915 du 13 septembre 1991, fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006927548
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1992, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
2. DÉSIGNATION
3. COURSES ORGANISÉES
4. A Paris
5. (Auteuil, Longchamp,
6. Vincennes)
7. (pourcentage)
8. Dans la région parisienne
9. (Enghien, Evry,
10. Maisons-Laffitte,
11. Saint-Cloud)
12. (pourcentage)
13. Sur les autres
14. hippodromes
15. (pourcentage)
16. Sociétés de courses (H.T.).10,35710,18310,229
17. Budget général.---
18. Fonds des haras et des activités hippiques. 3,425 3,090 2,823
19. Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,278 0,773 0,969
20. Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077
21. Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
Article 2 LEGIARTI000006927549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006927550
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
2. COURSES ORGANISÉES
3. A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
4. (pourcentage)
5. Sur les autres
6. hippodromes
7. (pourcentage)
8. DÉSIGNATION
9. Sociétés de courses (H.T.).10,50013,000
10. Budget général. 1,736 0,418
11. Fonds des haras et des activités hippiques. 2,264-
12. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.- 1,082
13. Fonds national pour le développement du sport.--
14. Fonds national pour le développement de la vie associative.--
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006927551
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. A compter du 1er janvier 1993, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 5 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
2. DÉSIGNATION
3. COURSES ORGANISÉES
4. A Paris
5. (Auteuil, Longchamp,
6. Vincennes)
7. (pourcentage)
8. Dans la région parisienne
9. (Enghien, Evry,
10. Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
11. (pourcentage)
12. Sur les autres
13. hippodromes
14. (pourcentage)
15. Société de courses (H.T.).10,79710,61610,664
16. Budget général.---
17. Fonds des haras et des activités hippiques. 2,790 1,653 1,079
18. Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579
19. Fonds national pour le développement du sport. 0,100 0,100 0,100
20. Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006927552
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. A compter du 1er janvier 1993, en ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
2. DÉSIGNATION POURCENTAGE
3. Sociétés de courses (H.T.).13,000
4. Budget général. 0,418
5. Fonds des haras et des activités hippiques-
6. Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1,082
7. Fonds national pour le développement du sport-
8. Fonds national pour le développement de la vie associative-
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006927553
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. L'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006927554
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. L'article 1er du décret du 27 septembre 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006927555
en vigueur le 3 mars 1993, jusqu'au 15 avril 1994
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Textes cités liens · DILA2
Cité par 3 textes