1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-273 du 1 mars 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1993 au 15 avril 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-273 du 1 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927555
Texte parentLEGITEXT000006081284
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