Arrêté du 5 février 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 1993.

TexteArrêté du 5 février 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927588

Texte parentLEGITEXT000006081295

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 1993 (version du 5 mars 1993)Légifrance →

1. Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.

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