Article 1 LEGIARTI000006927601
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-282 du 3 mars 1993 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1993
NatureDécret
Signé le3 mars 1993
Publié le5 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORTEFF9300211D
IdentifiantLEGITEXT000006081300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, notamment l’article L. 953-3 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006666231
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 3 textes
ARRETE · application
Arrêté du 23 mars 1883 - art. 1 (V) · txt source
Décret2004-1096 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1993).