1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-282 du 3 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 1993.
TexteDécret n°93-282 du 3 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666231
Texte parentLEGITEXT000006081300
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