Article 1 LEGIARTI000006360047
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-283 du 1 mars 1993 modifiant le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1993
NatureDécret
Signé le1er mars 1993
Publié le5 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORBUDR9306040D
IdentifiantLEGITEXT000006081302
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985, relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006927606
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Décret n°79-124 du 5 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. R714-3-46 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 1993).