Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-283 du 1 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927605
Texte parentLEGITEXT000006081302
Référencearticle 2 du décret n°93-283 du 1 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 2. - En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes. « Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l’ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation. »
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