Arrêté du 29 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mars 1993.

TexteArrêté du 29 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927622

Texte parentLEGITEXT000006081305

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 1993 (version du 6 mars 1993)Légifrance →

1. La demande de certificat pour un bien culturel prévue à l'article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.

Nota : (Formulaire non reproduit, voir au Journal officiel).

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