Décret n°93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique

Fait à Paris, le 8 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KHAN

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE

Le ministre de la recherche et de l’espace, HUBERT CURIEN Art. 2. - L’article R. 5129 du code de la santé publique est complété comme suit : « g) Le cas échéant, l’indication de l’intention du demandeur de solliciter l’inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables ». Il est inséré après l’article L. 5129 du code de la santé publique un article R. 5129-1 rédigé comme suit : « Art. R. 5129-I. - Au cas où le dossier visé à l’article R. 5129 comporterait l’intention mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l’évaluation du prix de commercialisation envisagé. » Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 3. - Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l’agence jusqu’au 31 décembre 1993.

Art. 4. - A compter de la date d’ouverture de la gestion de l’établissement et au plus tard le 1er juillet 1993, l’Agence du médicament est substituée à l’Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l’exécution des missions et activités qui incombent à l’agence en vertu des dispositions du titre ler bis du livre V du code de la santé publique. Les biens mobiliers et équipements de l’Etat nécessaires à l’exercice des missions de l’Agence du médicament seront affectés à l’établissement public. Art. 5. - Les commissions mentionnées aux articles R. 5002, R. 5054, R. 5140, R. 5144-1 et R. 5182 du code de la santé publique et à l’article 4 du décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l’article L. 761-14 du code de la santé publique siègent auprès de l’Agence du médicament, qui en assure le secrétariat. Art. 8. - Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d’installation du conseil d’administration, et au plus tard le 30 juin 1993.

Art. 6. - Jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l’article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d’administration mentionnés au 3° de l’article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.