Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article R. 5129 du code de la santé publique est complété comme suit : « g) Le cas échéant, l’indication de l’intention du demandeur de solliciter l’inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables ». Il est inséré après l’article L. 5129 du code de la santé publique un article R. 5129-1 rédigé comme suit : « Art. R. 5129-I. - Au cas où le dossier visé à l’article R. 5129 comporterait l’intention mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l’évaluation du prix de commercialisation envisagé. » Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.