1. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.
Décret n°93-295 du 8 mars 1993 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 7 août 1993 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-295 du 8 mars 1993
RattachementTitre 2 : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712858
Texte parentLEGITEXT000006081326
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