1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°93-295 du 8 mars 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1993 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-295 du 8 mars 1993
RattachementTitre 2 : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712861
Texte parentLEGITEXT000006081326
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