1. Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration, et au plus tard le 30 juin 1993.
Décret n°93-295 du 8 mars 1993 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1993 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-295 du 8 mars 1993
RattachementTitre 2 : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712863
Texte parentLEGITEXT000006081326
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