1. Le Conseil pour les droits des générations futures est composé de neuf personnalités, nommées par décret du Président de la République, choisies en raison de leur compétence ou leur intérêt pour les problèmes d'environnement. Trois personnalités sont choisies parmi celles proposées par les associations de protection de la nature et de l'environnement agréées ayant une vocation générale et nationale.
Décret n°93-298 du 8 mars 1993 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 6 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-298 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927776
Texte parentLEGITEXT000006081337
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