Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 6 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-298 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927777
Texte parentLEGITEXT000006081337
Référencearticle 5 du décret n°93-298 du 8 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →
1. Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du Conseil pour les droits des générations futures.
2. Le Conseil pour les droits des générations futures ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
3. En cas de deuxième convocation, le Conseil pour les droits des générations futures se réunit dans les quinze jours et délibère sans quorum.
4. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre de l'environnement.
5. Il établit son règlement intérieur.
6. Ses moyens de fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.
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