1. Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-298 du 8 mars 1993 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 6 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-298 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927781
Texte parentLEGITEXT000006081337
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