1. Pour l'application de l'article R. 249, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
2. " 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République. "
Décret n°93-301 du 8 mars 1993 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927808
Texte parentLEGITEXT000006081343
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