Décret n°93-301 du 8 mars 1993 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927809

Texte parentLEGITEXT000006081343

Référencearticle 12 du décret n°93-301 du 8 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :

2. " c) Par les agents de la police mahoraise. "

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