1. Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :
2. " Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :
3. " a) D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
4. " b) D'un représentant de services techniques ;
5. " c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.
6. " Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. "
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2001 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) : il est aujourd'hui l'article R242-5 du Code de la route.