Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l'article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
2. Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. R. 294 à R. 294-5) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
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