1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-301 du 8 mars 1993 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 mars 1993.
TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927816
Texte parentLEGITEXT000006081343
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