Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927797
Texte parentLEGITEXT000006081343
Référencearticle 3 du décret n°93-301 du 8 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →
1. Pour l'application du code de la route de la collectivité territoriale de Mayotte, le ministre des départements et territoires d'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 43-4, R. 44, R. 48, R. 51, R. 81, R. 94, R. 102, R. 104, R. 107, R. 110, R. 111-1, R. 124, R. 127, R. 137, R. 141, R. 158, R. 168, R. 193, R. 227 (dernier alinéa) et R. 229-1.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2001 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R142-6 du Code de la route, R242-3 du Code de la route, R342-3 du Code de la route et R442-7 du Code de la route.
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