Décret n°93-301 du 8 mars 1993 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927799
Texte parentLEGITEXT000006081343
Référencearticle 5 du décret n°93-301 du 8 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →

1. 1. Pour l'application des articles R. 10, R. 10-3, R. 40-2, R. 41-2, R. 43-4, R. 53-1, R. 54, R. 54-1, R. 54-2, R. 55, R. 59, R. 61, R. 62-3, R. 68-1, R. 72, R. 76, R. 77, R. 78, R. 92, R. 93, R. 95 à R. 98, R. 105, R. 105-1, R. 106, R. 109, R. 112, R. 113, R. 113-1, R. 114, R. 115, R. 116, R. 122, R. 129, R. 144, R. 149, R. 154, R. 160, R. 163, R. 164, R. 167, R. 175, R. 177, R. 181, R. 182, R. 188, R. 195, R. 196, R. 199, R. 215, R. 216, R. 243, R. 244-3, R. 246 et R. 247, les mots : " ministre des travaux publics, du logement et du tourisme ", " ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ", " ministre des transports ", " ministre de l'équipement et du logement ", " ministre de l'industrie " sont remplacés par les mots :

2. " représentant du Gouvernement ".

3. 2. Pour l'application des articles R. 53-2, R. 114 et R. 227-1, les mots : " ministre de l'intérieur, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme " et " ministre des transports " sont remplacés par les mots :

4. " représentant du Gouvernement ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2001 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) : il est aujourd'hui l'article R242-1 du Code de la route.

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