Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1993 au 1er juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-301 du 8 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927806
Texte parentLEGITEXT000006081343
Référencearticle 9 du décret n°93-301 du 8 mars 1993 (version du 10 mars 1993)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 58-1, après les mots : " la Réunion ", et pour l'application du troisième alinéa de l'article 167-1, après les mots : " départements d'outre-mer ", il est ajouté les mots : " et dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2001 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) : il est aujourd'hui l'article R242-3 du Code de la route.
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