Décret n°93-309 du 9 mars 1993 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-309 du 9 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006927866

Texte parentLEGITEXT000006081353

Référencearticle 17 du décret n°93-309 du 9 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. 1° Paragraphe modificateur

2. 2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.

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