1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-323 du 5 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 mars 1993.
TexteDécret n°93-323 du 5 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928032
Texte parentLEGITEXT000006081369
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