Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-336 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006776780
Texte parentLEGITEXT000006081392
Référencearticle 3 du décret n°93-336 du 12 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article R. 834-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Au cours du quatrième trimestre de l’année, la Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole adressent à la Caisse des dépôts et consignations un état prévisionnel des dépenses d’allocations de logement et des dépenses afférentes à l’aide instituée par l’article L. 851-1, relatif à l’exercice suivant et établi par nature de prestations et par catégories de bénéficiaires. »
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