Décret n°93-336 du 12 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 de ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;

Vu l’avis en date du 22 octobre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l’avis en date du 15 décembre 1992 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,