1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-336 du 12 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 1993.
TexteDécret n°93-336 du 12 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006776778
Texte parentLEGITEXT000006081392
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