Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au troisième alinéa de l’article R. 834-16 du code de la sécurité sociale, les termes : « et en tant que de besoin, aux employeurs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 834-14, » sont abrogés. Art. 6. - L’article R. 834-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 834-17. - La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et consignations : « 1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent au titre de l’allocation de logement et, le cas échéant, de l’aide prévue à l’article L. 851-1 ; « 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l’année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période. « Une ventilation des dépenses » est effectuée par nature de prestations. » Art. 2. - L’article R. 834-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Le 2 ° du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° La contribution de l’Etat ; » II. - Le premier alinéa est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Les contributions des régimes de prestations familiales destinées au financement de l’aide instituée par l’article L. 851-1. » III. - Le 1° du deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les sommes versées au titre des prestations prévues aux articles L. 831-1 et suivants ainsi qu’au titre de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; » IV. - Le 3° du deuxième alinéa est remplacé parles dispositions suivantes : « 3° Les frais exposés par les organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des cotisations, pour la liquidation et pour le paiement des allocations ainsi que pour la liquidation et le paiement de l’aide instituée par l’article L. 851-1 ; »