Décret n°93-355 du 9 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteDécret n°93-355 du 9 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928217

Texte parentLEGITEXT000006081418

Référencearticle 3 du décret n°93-355 du 9 mars 1993 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

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