Décret n°93-355 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006928215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006928216

1. Les infirmiers et infirmières en chef régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef selon le tableau de correspondance ci-après.

2. ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

3. Grade et échelon

4. Grade et échelon

5. Ancienneté d'échelon

6. 7e échelon :

7. - après 3 ans 7e échelon

8. Ancienneté acquise.

9. - avant 3 ans 6e échelon

10. Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans.

11. 6e échelon 5e échelon

12. Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.

13. 5e échelon 4e échelon

14. Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans.

15. 4e échelon 3e échelon

16. Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

17. 3e échelon 2e échelon

18. Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.

19. 2e échelon 2e échelon

20. Sans ancienneté.

21. 1er échelon 1er échelon

22. 1/2 de l'ancienneté acquise.

Article 3 LEGIARTI000006928217

1. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Article 4 LEGIARTI000006928218

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION

3. Grades, classe et échelon

4. Grades, classe et échelon

5. Infirmier en chef

6. ou infirmière en chef

7. Infirmier en chef

8. ou infirmière en chef

9. 7e échelon :

10. - après 3 ans. 7e échelon

11. - avant 3 ans. 6e échelon

12. 6e échelon. 5e échelon

13. 5e échelon. 4e échelon

14. 4e échelon. 3e échelon

15. 3e échelon. 2e échelon

16. 2e échelon. 2e échelon

17. 1er échelon. 1er échelon

18. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 5 LEGIARTI000006928219

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006928220

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.