1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-355 du 9 mars 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1992.
TexteDécret n°93-355 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928220
Texte parentLEGITEXT000006081418
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