Référencearticle 2 du décret n°93-358 du 11 mars 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →
1. L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article D6212-71 du Code de la santé publique.
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