Référencearticle 3 du décret n°93-358 du 11 mars 1993 (version du 18 mars 1993)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article D6421-1 du Code de la santé publique.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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