Arrêté du 16 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 16 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928297
Texte parentLEGITEXT000006081440
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les changements d'affectation des greffiers peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.

2. A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.

Nota : .

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