Arrêté du 16 mars 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 16 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928300

Texte parentLEGITEXT000006081440

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

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